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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Sous-Amendement N° CE693 à l'amendement N° CE602 (Rejeté)
Publié le 6 mars 2023 par : M. Leseul, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Au dernier alinéa, substituer aux mots :
« postérieure au 1er juillet 2024 »
les mots :
« antérieure au 1er janvier 2025 ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que le projet de démantellement de l’IRSN porté le Gouvernement n’a été précédé d’aucune concertation préalable.
Les deux amendements n° 602 et n° 610 font suite au conseil de Politique Nucléaire du 3 février dernier au cours duquel il a été décidé que les compétences techniques de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) seraient réunies avec celles de l’ASN.
Il s’agit d’une nouvelle décision très verticale qui entre en contradiction totale avec les derniers rapports de la Cour des comptes sur la gestion et le fonctionnement de l’IRSN et ses rapports avec l’ASN :
- Référé du 25 juin 2021 soulignant que : « la gouvernance et l’organisation de l’Institut, bien que complexes, avaient trouvé un équilibre ; que ce dernier remplit les missions qui lui sont confiées par le code de l’environnement ; qu’il a atteint les objectifs du contrat d’objectifs et de performance (…) ».
- Rapport du 10 décembre 2014 indiquant que : « La fusion des deux organismes constituerait une réponse inappropriée par les multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu’elle soulèverait. »
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