Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CD36 (Adopté)
Publié le 22 février 2023 par : M. Meurin, M. Blairy, M. Beaurain, M. Barthès, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« décret »
supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à revenir à l'écriture initiale qui demandait un décret simple et non pas un décret en Conseil d'Etat.
L'objectif de ce projet de loi est, tout en garantissant la sûreté nucléaire, de permettre la création de « réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation » de manière efficace et rapide. Un décret simple répond davantage à cet objectif et ne sacrifie rien en terme de sûreté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.