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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CD46 (Tombe)
Publié le 22 février 2023 par : M. Ray, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Vermorel-Marques, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Guy Bricout, M. Dubois.
Compléter l’alinéa 1er par les mots et la phrase suivante :
« jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du code de l’environnement. En cas de modification du projet ultérieure à la délivrance de cette autorisation de création, un décret peut permettre d’y déroger en soumettant ces modifications aux modalités de l’autorisation environnementale mentionnée au présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de limiter temporellement les dispositions dérogatoires prévues par le présent projet de loi jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création. De cette manière, nous permettrons le retour au droit commun pendant l’exploitation du réacteur électronucléaire, sans toutefois empêcher l'accélération de la relance du nucléaire.
Afin de conserver la possibilité de modifier le projet après la délivrance de l'autorisation de création, un décret simple pourra permettre de soumettre les modifications du projet aux modalités dérogatoires de l'autorisation environnementale. Ainsi, nous pourrons répondre aux inquiétudes de certains acteurs de la filière nucléaire qui estiment qu'une impossibilité de modifier l’autorisation environnementale après la délivrance de l’autorisation de création serait pénalisante.
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