Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF340 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux auxiliaires de vie sociale, tels que définis à l’article D 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
« Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise-NUPES propose d’exclure les auxiliaires de vie sociale de cette réforme des retraites injuste.
La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du travail a publié une étude sur les risques psychosociaux des salariées de l’aide à domicile liés à leurs conditions de travail particulières en octobre 2021. Cette profession est féminine à 95 %.
76 % des salariées de ce secteur travaillent à temps partiel et seulement 61 % ont le choix de leur temps de travail (alors que c’est le cas pour 85 % des autres salariés). Les journées sont allongées par un temps de travail morcelé : 51 % d’entre elles n’ont pas les mêmes horaires tous les jours et 15 % ne connaissent pas leurs horaires une semaine à l’avance. Elles travaillent davantage le samedi, le dimanche et les jours fériés. Près d’une salariée sur trois ne bénéficie pas de 48h de repos consécutifs. Cela a bien sûr des conséquences sur leur vie familiale.
Ces salariées sont exposées à un important isolement professionnel révèle également la Dares. Un quart des aides à domicile déclarent ne pas pouvoir discuter avec leurs collègues en cas de difficulté (contre 4 % pour les autres salariés).
Ces horaires et conditions de travail augmentent le risque d’épuisement professionnel. Les auxilliaire de vie sociale ont un diplôme d’État. Elles sont amenées à prodiguer des soins d’hygiène et aident à l’habillement, au lever et au coucher des personnes en situation de handicap ou personnes agées dont elles ont la charge.
Comment le Gouvernement peut-il envisager de leur demander de travailler deux ans de plus ? »
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