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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF339 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF341 )
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire :
« Par cet amendement de repli, notre groupe s’oppose à ce que les aides ménagères soient touchées par cette inutile et injuste réforme
Pendant leur carrière, 62 % des aides ménagères subissent une exposition à des risques infectieux. Elles cumulent des contrats de travail très courts et 56 % d’entre elles travaillent moins de 24 heures par semaine.
En cinq ans, seulement 3,4 % d’entre elles ont obtenu une promotion quand c’était le cas de 14,8 % des salariés du privé selon l’enquête Formation et qualification professionnelle 2014‑2015 de l’INSEE.
Malgré ces immenses difficultés pendant toute leur carrière, 91 % des aides ménagères ont un sentiment d’utilité sociale.
Il est tout bonnement impossible de contraindre ces femmes à travailler jusqu’à 64 ans et de baisser leur pension en accélérant l’allongement de la durée de cotisation alors que leurs carrières sont hachées et incomplètes. Nous proposons donc que cette réforme ne soit pas appliquée pour cette catégorie de salariées. »
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