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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF296 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Clouet, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret du ministre en charge de la santé fixe la date d’application du présent article.
Exposé sommaire :
« Par cet amendement, nous proposons l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension.
BlackRock a touché plus de 2 milliards de dividendes du CAC 40 au titre de l’exercice 2021. Soit 250 millions de plus que l’État français. D’ailleurs, le fonds participe activement à la politique française en matière de privatisation ou de réformes. Il siège à cet effet au Comité action publique 2022 et appelle très clairement le Gouvernement à développer le régime de retraite par capitalisation. La capitalisation représente déjà plus de 16 milliards d’euros de cotisations par an.
Tous ces dividendes en perpétuelle croissance proviennent majoritairement des capitaux issus des plans épargne retraite (PER) des Français, et c’est pour leur augmentation que ces fonds délocalisent les usines, licencient les salariés, « optimisent » fiscalement leurs bénéfices.
C’est pourquoi cet amendement propose qu’une contribution à la hauteur de 10 % des bénéfices de ces entreprises — réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions — soit reversée ».
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