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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF272 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Ruffin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :
« VIII – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Exposé sommaire :
« Par cet amendement, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.
L’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue également un enjeu financier majeur. Dans le secteur privé, les femmes gagnent 28,5 % de moins que les hommes en moyenne. Elles travaillent plus souvent à temps partiel et dans des métiers moins bien payés que les hommes. En neutralisant l’effet des temps partiels et des heures supplémentaires, le salaire annuel net moyen des femmes en équivalent temps plein est toujours inférieur de 16,8 % à celui des hommes. Un écart expliqué en partie par la discrimination salariale, mais aussi par le fait que les femmes occupent plus souvent que les hommes des positions socioprofessionnelles moins favorables dans des secteurs d’activité́ moins rémunérateurs. Et même à temps de travail et poste équivalents, l’écart de salaire est de 5,3 % ! Ainsi, on estime chaque année que, de début novembre et ce jusqu’à la fin de l’année, les femmes travaillent gratuitement en comparaison de leurs collègues masculins.
Les femmes représentent 80 % des travailleurs pauvres et la course à la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire ne se réduisent pas. Si le rythme reste le même, les femmes devraient gagner autant que les hommes d’ici 2234 selon l’économiste Rebecca Amsellem. »
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