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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7240 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Taché, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
L’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Les deuxième à avant-dernier alinéas du I sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
3° Le III est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la suppression de la décote et de la surcote dans le calcul de la pension du fonctionnaire.
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