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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7239 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Taché, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° de l’article L. 9, les mots : « à partir du 1er janvier 2004 » sont supprimés ;
2° L’article L. 9 ter est abrogé ;
3° L’article L. 11 bis est abrogé ;
4° Le b de l’article L. 12 est ainsi modifié :
a) Les mots : « nés antérieurement au 1er janvier 2004 » sont supprimés ;
b) Les mots : « dont l’adoption est antérieure au 1er janvier 2004 » sont remplacés par le mot : « adoptés » ;
c) Les mots : « dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004 » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise au rétablissement des bonifications pour enfants pour toutes les femmes fonctionnaires
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