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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7234 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Taché, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
L’article 14 de la loi n° 91‑715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est complété par les mots : « dont la publication intervient avant le 30 juin 2023 ».
Exposé sommaire :
Le décret pourtant prévu dans la loi en 1991 n’est jamais paru, or les enseignants qui étaient allocataires pendant leur première année à l’institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) doivent pouvoir bénéficier des dispositions prévues par la loi et se voir octroyer une année supplémentaire pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite.
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