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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7221 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 135‑3 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes du fond de solidarité vieillesse sont par ailleurs constituées d’une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée au I de l’article L. 136‑7‑1 à concurrence d’un montant correspondant à l’application d’un taux de 3 % à l’assiette de cette contribution. » ;
2° Au 3° du I de l’article L. 136‑8, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».
Exposé sommaire :
Le groupe écologiste soutient des financements assurant la solidité de notre système de retraite notamment pour les prochaines années, et concernant l’ensemble des acteurs économiques, notamment les plus aisés et les moins prélevés. Nous nous opposons à la politique de rabot et d’allongement de la durée du travail comme prétendu mode de financement de notre système de retraites que le Gouvernement veut de façon indifférenciée imposer, notamment via l’article 7 du présent projet de loi.
Le présent amendement remet à niveau la contribution sociale généralisée sur les paris & jeux de hasard, augmentant les taux et assurant au besoin l’affectation au risque vieillesse et ses institutions pour les nouvelles sommes supplémentaires dégagées. Les 3 points de contribution sociale généralisée ajoutés iront donc ici vers le financement et la consolidation des pensions versées à nos ainés, compensant des années de laisser faire particulièrement prononcé sur le premier quinquennat d’Emmanuel Macron qui ont largement altéré nos finances publiques et sociales.
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