Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7171 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Le Fur, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Portier, M. Ray, M. Gosselin, M. Dubois, M. Bazin.
I. – Le b de l’article 2 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° À l’alinéa 10, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € » ;
2° À l’alinéa 11, le montant : « 3 959 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’équilibre de notre système retraite par répartition est directement lié à la dynamique démographique du pays.
Pour payer les pensions, il faut des actifs. Pour avoir des actifs demain, il faut des enfants aujourd’hui.
L’objet du présent amendement est de revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne.
Cette mesure résultait d’une mauvaise perception de l’utilité du quotient familial qui n’est pas une aide sociale mais un dispositif visant à encourager la natalité.
C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.