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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7162 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Le Fur, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Portier, M. Ray, M. Gosselin, M. Dubois, M. Bazin.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« « II. – L’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite ne s’applique pas aux assurés qui justifient d’une carrière complète. » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à tout assuré qui justifie d'une carrière complète de partir en retraite, quel que soit son âge.
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