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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7161 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Le Fur, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Portier, M. Ray, M. Gosselin, M. Dubois, M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – L’article L. 351‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° D’avoir atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1 diminué de quatre années, sans pouvoir être inférieur à soixante ans ; » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° De justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues 150 trimestres ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas répercuter les effets de l'évolution de l'âge légal de départ à la retraite sur l'âge auquel un salarié pourra faire valoir ses droits à une transition emploi retraite.
Jusqu'ici, cette transition était permise à deux conditions :
- avoir atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à soixante ans,
- De justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le présent amendement permet de continuer à bénéficier du dispositif dès 60 ans et fixe la durée d'assurance nécessaire dans la loi plutôt que par à 150 trimestres.
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