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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7011 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Lucas, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – Le chapitre 3 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 353‑1 est ainsi rédigé : « En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant, ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité, a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 353‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La pension de réversion est répartie entre les différents conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité au prorata de la durée respective de chacun des modes de vie commune mentionnées à l’article L. 353‑1. »
II. – Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 38 est remplacé par : « Les conjoints d’un fonctionnaire civil et les partenaires auxquels un pacte civil de solidarité le lie ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès. »
2° L’article L. 45 est rétabli dans la rédaction suivante :
« La pension de réversion définie à l’article L. 38 est répartie entre les différents conjoints, divorcés ou survivants, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité au prorata de la durée respective de chacun des modes de vie commune mentionnés à l’article L. 38. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement est une mesure d’égalité simple. Il vise en effet à permettre la réversion aux partenaires d’un Pacs dans les mêmes conditions que pour les personnes mariées.
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