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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7009 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Lucas, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la mise en place d’un revenu universel d’existence afin de garantir un niveau de vie décent aux retraités, notamment ceux ayant eu des carrières incomplètes ou discontinues.
« Il indique notamment les possibilités d’expérimentation et de pérennisation de ce dispositif sur les années à venir. »
Exposé sommaire :
La mise en place d’un revenu universel d’existence accordé sans conditionnalité à l’ensemble des Françaises et des Français permettrait d’œuvrer pour les conditions de vie de l’ensemble de la population, et notamment sa partie la plus âgée. La remise d’un rapport sur ce sujet par le Gouvernement serait un premier pas vers la mise en place d’une politique sociale innovante et responsable.
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