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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7008 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 19534 )
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Lucas, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les contraintes du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans sur la garde d’enfants par la famille, et notamment les grands-parents.
Exposé sommaire :
Sept jeunes enfants sur dix sont gardés par un membre de leur famille, lequel est en majorité un grand-parent. Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans constitue un frein à cette solidarité familiale répandue et élémentaire. Il fait courir le risque d’une saturation des services publics et privés de garde d’enfant, et d’une aggravation des inégalités d’accès à ceux-ci. Cet amendement demande donc au Gouvernement un rapport concernant les conséquences de la présente loi sur cette situation.
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