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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6932 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Sebaihi, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 21° Les salariés âgés de 55 ans ou plus. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finance de sécurité sociale rectificative vise notamment à favoriser l’équilibre de la sécurité sociale. En reculant l’age de départ à la retraite, il augmente donc la population active de manière significative et tente donc de limiter les conséquences néfastes d’une telle mesure par la création d’un index sénior. Ainsi, le PLFSSR prévoit la création d’un index pour les séniors.
Cet amendement se propose d’aller plus loin dans le renforcement de la lutte contre les discriminations à l’encontre des séniors et vise à les reconnaître comme des salariés protégés, restreignant ainsi les conditions de leurs licenciements.
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