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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6893 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes pendant lesquelles l’assuré a exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif lorsque, de ce fait, il s’est trouvé empêché d’exercer une activité donnant lieu au versement de cotisations. »
II. – La section 6 du chapitre Ier du titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑13‑1. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif. L’attribution de cette majoration est subordonnée à une durée et à des modalités d’exercice de l’activité bénévole fixées par décret. Son montant est fixé par le même décret. »
III. – À compter du 1er janvier 2020, toute personne membre du bureau d’une association à but non lucratif ou exerçant des responsabilités d’encadrement ou d’animation, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association à but non lucratif.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent que l’engagement bénévole soit reconnu à sa juste valeur et valorisé par les pouvoirs publics, au point d’entrer en compte dans le calcul des trimestres de retraite.
Selon la dernière édition du Baromètre du bénévolat de France Bénévolat (« L’évolution de l’engagement bénévole associatif en France, de 2010 à 2022 »), montre que 19 millions de personnes, soit 36 % de la population des 15 ans et plus « donnent du temps gratuitement pour les autres ou pour contribuer à une cause », « maintenant », dont 11 millions dans une association.
Distribuer des repas aux Restos du cœur, aider des personnes aveugles dans leur vie quotidienne, porter main forte à des associations humanitaires d’aide aux migrants, ou encore faire du soutien scolaire... Le bénévolat devrait pouvoir apporter des droits supplémentaires à la retraite pour ceux qui s’y engagent et donnent de leur temps. Rouages essentiels du vivre ensemble, les bénévoles actifs sont souvent également ceux que l’on retrouve une fois à la retraite à donner davantage encore de temps libre, dans un esprit de civisme fervent, au service de leurs concitoyens. Ces femmes et ces hommes contribuent à l’animation de nos villes, de nos quartiers, de nos villages, au renforcement du lien social et à l’attractivité de nos collectivités.
Aujourd’hui, la valorisation accordée par les pouvoirs publics aux bénévoles de notre pays, et en particulier aux responsables associatifs, n’est pas à la mesure du temps et de l’énergie consacrés. L’engagement bénévole pénalise parfois l’activité professionnelle et en conséquence réduit le niveau de la pension de retraite. C’est pourquoi, compte tenu de l’allongement de la durée d’activité requise par cette réforme pour obtenir la liquidation de la pension à taux plein, l’attribution de trimestres supplémentaires permettrait de valoriser concrètement l’investissement des bénévoles.
D’ailleurs, chaque contribuable qui verse un don, au profit d’une association reconnue d’utilité publique, bénéficie d’un avantage fiscal, pendant que ceux de nos concitoyens qui s’investissent quotidiennement au sein d’associations d’intérêt général et qui y assument des responsabilités souvent lourdes, n’en retirent aucun avantage autre que leur propre satisfaction de servir une juste cause.
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