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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6880 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après l’alinéa 2 du I de l’article L6315-1 du code du travail, insérer l’alinéa suivant :
« Un entretien professionnel a également lieu lorsque le salarié atteint l’âge de 55 ans et travaille au sein de l’entreprise depuis au moins 5 ans. Cet entretien aborde, en plus des dispositions précédentes, les mesures concernant l’aménagement du poste de travail, la qualité de vie au travail et la transition entre l’emploi et la retraite. Cet entretien répond à un cahier des charges spécifique et des opérateurs labellisés. Les modalités d’application de la présente disposition seront définies par décret en Conseil d’Etat. »"
Exposé sommaire :
L’article 9 entend mettre l’accent sur la prévention de l’usure professionnelle afin d’améliorer le taux d’emploi. Par cet amendement, nous souhaitons rappeler qu’améliorer les dispositifs de prévention en vigueur passe également par la mise en place d’entretiens professionnels adaptés aux besoins des salariés, en particulier les salariés seniors.
Le Groupe Ecologiste propose donc l’instauration d’un entretien « salarié expérimenté » à partir de 55 ans et 5 ans passés au sein de l’entreprise. Cet entretien abordera notamment les questions de la pénibilité du travail, de la formation, de la qualité de vie au travail et de l’aménagement du poste de travail.
Tel est l’objet du présent amendement.
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