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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6874 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article L. 4161‑1 est complété par un III ainsi rédigé :
« « III. – Les travailleurs exposés aux risques professionnels susmentionnés bénéficient obligatoirement d’un conseil en évolution professionnel à l’âge de quarante ans. »
Exposé sommaire :
Les nombreuses études démontrent que l’exposition aux facteurs de risques professionnels cités dans l’article L. 4161‑1 du code du Travail ont des conséquences néfastes sur la santé, l’espérance de vie et l’espérance de vie en bonne santé.
Pour sortir les travailleurs des métiers pénibles et réduire les conséquences de ces activités professionnelles sur leur santé, un conseil en évolution professionnel (CEP) est rendu obligatoire à 40 ans. Cette disposition a pour but de faciliter la réorientation professionnelle vers un métier non-pénible.
Cet amendement a été travaillé avec l’Unsa.
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