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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6850 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À soixante ans pour les assurés ayant été exposés à des vibrations mécaniques, facteur de pénibilité défini comme l’exposition à des vibrations répétées transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps, reconnu par la médecine du travail. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à rétablir la reconnaissance d’un facteur de pénibilité au travail supprimé par les ordonnances Macron / Pénicaud de 2017. Le Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) mis en place en 2014 reconnaissait aux salariés exposés à des conditions de travail éprouvantes des droits permettant de financer des formations, un temps partiel sans baisse de salaire ou un départ à la retraite jusqu’à deux ans plus tôt.
En 2017, motivé par une vision déformée et idéalisée du travail des français et des françaises, le président de la République déclarait « je n’aime pas le terme de pénibilité, donc je le supprimerai ». S’en prendre aux mots, c’est nier dans le discours la réalité parfois rude que celles et ceux qui travaillent peuvent connaître. Au-delà des termes, ce sont 4 facteurs de pénibilités sur les 10 existants qui ont été supprimés, contraignant ainsi des millions de français à perdre de précieuses années de retraite en bonne santé après une vie de labeur.
Cet amendement du groupe écologiste vise à réintroduire le facteur de pénibilité « vibrations mécaniques » et permettre aux français et aux françaises reconnus par la médecine du travail comme ayant été exposés de manière répétée dans leur carrière à des vibrations transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps, de partir à la retraite à 60 ans. L’enquête Surveillance médicale des expositions aux risques professionnels 2010 de la Dares pointait que 6,9 % des salariés étaient concernés par ces vibrations mécaniques, avec une forte proportion chez les ouvriers (20,5 %).
L’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité est au cœur des 6,3 années de vie qui séparent l’espérance moyenne de vie entre les cadres et les ouvriers et des 10 années en ce qui concerne l’espérance de vie « en bonne santé », c’est-à-dire sans incapacité. Pour que celles et ceux qui travaillent ne gâchent pas leur vie à la gagner, le groupe écologiste souhaite rétablir la reconnaissance de la pénibilité du travail ouvrant un droit à une retraite anticipée.
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