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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6846 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionné au I de l’article 9 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023. »
Exposé sommaire :
Ce nouveau fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle vient s’ajouter à d’autres fonds de prévention sans qu’une évaluation de l’utilisation de ces fonds ne soit réellement effectuée. Les actions de prévention des risques professionnels souffrent d’une méconnaissance de la part de nombreux employeurs. Il en résulte dans certains cas une défaillance dans l’organisation générale de la prévention, parfois jugée optionnelle, et l’absence de mesures particulières adaptées aux situations vécues par les salariés. Le rapport de la Cour des comptes pour améliorer l’efficacité des politiques publiques en matière de prévention des risques professionnels met en lumière les défauts de l’action publique dans le champ de la santé au travail. Le présent amendement est une demande de rapport pour évaluer l’efficacité de ce nouveau dispositif dans la réduction des risques professionnels liés à la pénibilité au travail.
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