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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6844 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
L’article 9 est ainsi modifié :
Ajouter “aux facteurs mentionnés au 1°, 2° et 3° de l’article L. 4161-1 du code du travail ainsi que les modalités de gestion et d’affectation de ses ressources sont précisés par décret en Conseil d’Etat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en considération l’ensemble des facteurs de risques professionnels quant aux critères d’accès au fonds mis en place.
Il s’agit d’étendre les risques professionnels mentionnés dans le Code du travail à savoir l’environnement physique agressif (agents chimiques, poussières, fumées, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit) ainsi que certains rythmes de travail (le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif).
Les mesures de prévention doivent concerner l’ensemble des métiers qui sont concernés par les risques professionnels existant. Il n’y a aucune justification aujourd’hui à délaisser un certain nombre de métiers.
En effet, l’enquête SUMER (Surveillance médicale des risques professionnels) de 2017, déclare qu’environ 4,1 millions de personnes travaillent dans un environnement agressif. Plus précisément, cette enquête souligne “qu’un salarié sur trois est concerné par une exposition à au moins un produit chimique” et “qu’un salarié sur dix est concerné par une exposition à au moins un produit cancérogène”.
Le risque chimique est la deuxième cause de maladies professionnelles en France : 1800 cancers professionnels ont été détectés à cause de ces risques, chiffre sous-évalué par les non déclarations.
De plus, il est important de souligner que le travail répétitif se retrouve davantage dans les métiers occupés par des femmes. Les troubles musculo-squelettiques liés au travail sont dus à des gestes répétitifs et les femmes développent deux fois plus que les hommes ces troubles car davantage exposées à des métiers répétitifs. .
De plus, selon le rapport de l’Anact (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) en 2019, le secteur de la santé, de l’action sociale, du nettoyage et du travail temporaire et le secteur des services, commerces et industries de l’alimentation totalisent 59,3% des maladies professionnelles pour les femmes.
Dans les secteurs de la santé, du social, du nettoyage et de l’intérim, du commerce et de l’alimentation, qui concernent en particulier les femmes, les risques professionnels sont sous-évalués.
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