Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6832 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après l’alinéa 24 est ajouté l’alinéa suivant :
A l’article L. 4163-4, au premier alinéa, après les mots « dans les conditions du droit privé », sont ajoutés les mots « ou relevant d’un régime de retraite soumis au code de la sécurité sociale »
Exposé sommaire :
La prise en compte de la pénibilité au travail se traduit par des politiques de prévention et des mécanismes de compensations qui se traduisent par des droits à départ anticipé en retraite. Pour les salariés du privé, la prévention et la réparation s’organisent dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P). Le C2P permet d’acquérir des points pouvant être utilisés pour de la formation, du temps partiel ou pour un départ anticipé en retraite. Pour les fonctionnaires, le principal mécanisme existant est celui de la catégorie active qui permet un départ anticipé.
Les contractuels de la fonction publique ne sont éligibles ni au C2P ni au droit à départ anticipé au titre de l’active. Le projet de loi prévoit que en cas de titularisation d’un contractuel, les périodes exercées dans un emploi classé en catégorie active sont prises en compte. C’est une avancée mais qui n’est accessible qu’en cas de titularisation. Le C2P reste un dispositif plus complet à la fois de prévention et de réparation.
D'où cet amendement qui ajoute les contractuels dans les bénéficiaires de points C2P. Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.