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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6815 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les entreprises de plus de trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est conditionnée à la conclusion d’une convention ou un d’accord de branche relatif à la formation et au maintien en emploi des seniors. »
Exposé sommaire :
Le présent dispositif est trop peu ambitieux pour permettre un réel changement de comportement des entreprises qui font preuve d'un âgisme systémique.
Au-delà de la sanction pouvant aller jusqu'1% de la masse salariale, qui est très peu dissuasive, il est proposé que le bénéfice des dispositifs généraux d'exonérations de cotisations soient soumis à la conclusions d’une convention ou d’un accord de branche relatifs à la formation et au maintien en emploi des seniors.
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