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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6730 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Après le mot :
« mission »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« de financer des actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle. Ces actions de prévention sont déterminées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‑5 au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec la CFDT, a pour objectif de dédier les missions du fonds aux actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle. En effet, dans le cadre de la négociation en cours concernant la branche ATMP, qui s’appuie sur un diagnostic partagé à l’unanimité des partenaires sociaux, l’axe prévention, et particulièrement la prévention primaire, ainsi que la prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien en emploi sont partagés par l’ensemble des parties. A ce titre, les partenaires sociaux ont affiché la volonté d’utiliser une part des excédents et de les flécher pour financer les actions de prévention à venir. De plus, cela s’inscrit dans la continuité de l’ANI sur la prévention en santé au travail et l’amélioration des conditions de travail ainsi que dans le Plan Santé au Travail 4. Dans la mesure où la branche est financée par la cotisation des employeurs et la commission ATMP gouvernée paritairement, il est important que les partenaires sociaux soient les décideurs.
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