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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6728 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Peytavie, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Compléter l'article 9 par l'alinéa suivant :
Le II de l’article L6315-1 du code du travail est ainsi modifié :
I. Au premier alinéa les mots :
« tous les six ans »
sont remplacés par les mots :
« tous les trois ans »
II. A l’alinéa 2, les mots :
« six dernières années »
sont remplacés par les mots :
« trois dernières années »
III. A l’alinéa 6, les mots :
« de ces six années »
sont remplacés par les mots :
« trois dernières années »
Exposé sommaire :
Le présent article entend mettre l’accent sur la prévention de l’usure professionnelle afin d’améliorer le taux d’emploi. Par cet amendement, nous souhaitons rappeler qu’améliorer les dispositifs de prévention en vigueur passe notamment par l’augmentation de la fréquence des entretiens professionnels, qui traitent des perspectives professionnels des salariés dont les moyens permettant l’abondement de son compte personnel de formation.
Tel est l’objet du présent amendement.
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