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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6662 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le Groupe Ecologiste souhaite s'assurer que cette disposition n'ouvre pas la porte à trop de largesse envers les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de publication de l'index seniors.
Nous proposons donc de supprimer cette disposition.
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