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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6491 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Pradié, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Brigand, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Dumont, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Schellenberger.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – Le présent article entre en vigueur en janvier 2024.
« XXVII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet à la génération née avant 1962 de voir appliquer la réforme qu'en janvier 2024 et non en septembre 2023.
La réforme s’appliquera dès cette année pour ceux nés à partir du second semestre 1961 qui devront travailler trois mois supplémentaires.
Cette mesure sera couplée à une accélération de l'allongement de la durée de cotisation, qui passera à 43 ans soit 172 trimestres en 2027, avant l'horizon 2035 fixé par la réforme Touraine de 2014. Soit un trimestre par an supplémentaire. Cette accélération modifiera les durées de cotisations nécessaires pour une retraite à taux plein pour la génération née avant 1962.
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