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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6489 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Pradié, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Viry, M. Ray, M. Brigand, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Dumont, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intégration des primes perçues par les agents publics dans les modalités de calcul de leur pension de retraite.
Exposé sommaire :
Les assurés des agents publics et des agents privés ne sont pas tous égaux en ce qui concerne les modalités de calcul de la retraite. En effet, pour les fonctionnaires, le montant continuera d'être calculé sur la base du traitement (hors primes et indemnités) perçu dans les six derniers mois de la carrière.
C'est la raison pour laquelle cet amendement souhaite la remise d'un rapport du Gouvernement permettant de dresser une étude sur intégration des primes perçues par les agents publics dans les modalités de calcul de leur pension de retraite.
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