Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6368 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux ouvriers non qualifiés de l’industrie agroalimentaire
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers non qualifiés de l’industrie agroalimentaire ne soient pas concernés par l’ensemble des dispositions de ce projet de loi
Comme bien d’autres ouvriers non qualifiés, travaillant de leurs mains, ceux de l’industrie agroalimentaire effectuent des gestes manuels ou automatisés de préparation culinaire. Ils appliquent scrupuleusement les consignes de fabrication et suivent des recettes à la lettre dans le respect de règles d’hygiène strictes, souvent dans des postures inconfortables et notamment debout.
Ces ouvriers, comme d’autres, sont en ce sens victimes de la suppression d’un des critères de pénibilité par ce Gouvernement en 2017 : celui de l’exposition à des postures pénibles dont nous demandons la réintégration dans ce projet de loi.
A cela s’ajoutent les conditions de travail précaires, tant sur la rémunération que sur le type de contrats courts bien souvent pour ces travailleurs.
Nous considérons qu’ils doivent être exemptés des dispositifs d’injustice sociale dont est porteur ce projet gouvernemental.
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