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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6213 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« négociation ».
Exposé sommaire :
Ce Gouvernement, comme l'ancien, souhaite réduire à néant le rôle des organisations syndicales.
L'objectif du présent amendement est de permettre aux organisations syndicales d'être dans un véritable processus de négociation et non de concertation. Le sujet de l'emploi des séniors est en effet bien trop important pour que les syndicats soit seulement "consultés" et que le dispositif soit encore laissé à la main du Gouvernement.
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