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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5935 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Regol, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« d) Aux premier et deuxième alinéas du III, les mots : « mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale » sont remplacées par les mots : « de cinquante-sept ans » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement inspiré d’une proposition de FO SIS 67 a pour objectif d’abaisser l’âge à partir duquel les fonctionnaires civils, dont les sapeurs-pompiers professionnels, peuvent bénéficier de la surcote, le passant de 62 ans (voire 64 si le projet de gouvernement était adopté) à 57 ans.
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