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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5934 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Regol, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Substituer aux alinéas 22 et 23 l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa du I, le taux « 75 % » est remplacé par le taux « 80 % » ; ».
Exposé sommaire :
Inspiré d’une proposition de FO SIS 67, cet amendement vise à permettre que le pourcentage maximum du traitement que pourra toucher un fonctionnaire civil, dont notamment les sapeurs-pompiers professionnels, soit fixé à 80% de son traitement, contre 75% actuellement.
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