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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5933 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Regol, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini.
Après l’alinéa 63, insérer les trois alinéas suivants :
« VI bis (nouveau). – L’article L. 921‑4 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « pension », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « peuvent l’obtenir de manière immédiate dès lors que le chef d’établissement a été prévenu avant la fin de l’année scolaire précédant l’année au cours de laquelle ces personnels enseignant peuvent bénéficier de leur pension. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux professeurs des écoles et aux instituteurs de partir à la retraite dès lors qu’ils remplissent les conditions d’âge pour le faire, y compris en cours d’année scolaire, sans avoir à être maintenus en poste jusqu’au 31 août suivant comme c’est le cas actuellement. Afin d’assurer une continuité d’enseignement pour les enfants, il prévoit que le chef d’établissement soit prévenu au maximum à la fin de l’année scolaire précédant l’année durant laquelle l’ouverture des droits à la retraite est possible, dans l’objectif d’anticiper la transition.
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