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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5808 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Il est inséré l'article suivant :
1° Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) L'article L353-1 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après le mot "survivant" il est ajouté les mots suivants : "ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité" ;
b) L’article L. 353‑2 est ainsi modifié :
i) Au premier et au deuxième alinéa, après le mot : "conjoint ", il est ajouté les mots suivants : "ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité" ;
ii) Au troisième alinéa, après le mot : "conjoint ", il est ajouté les mots suivants : "ou du partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité" ;
c) L'article L353-5 est ainsi modifié :
Après les mots "conjoint survivant", les mots suivants sont ajoutés à chaque occurrence "ou le partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité"
d) L'article L353-6 est ainsi modifié :
Après les mots "conjoint survivant", les mots suivants sont ajoutés à chaque occurrence "ou le partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité"
2° Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) L’article L732-41 est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa, après le mot "survivant" il est ajouté les mots suivants : "ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité" ;
ii) Au quatrième alinéa, après le mot "survivant" il est ajouté les mots suivants : "
ou le partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité" ;
b) L'article L732-41-1 est ainsi modifié :
i) Après le mot "conjoint survivant", il est ajouté les mots suivants : "ou le partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité"
ii) Après le mot " divorcé", il est ajouté les mots suivants : "ou le partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité"
c) L'article L732-42 est ainsi modifié :
Après les mots "conjoint survivant", les mots suivants sont ajoutés à chaque occurrence "ou le partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité"
d) L'article L732-43 est ainsi modifié :
Après les mots "conjoint survivant", les mots suivants sont ajoutés à chaque occurrence "ou le partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité"
e) L'article L732-44 est ainsi modifié :
Après les mots "conjoint survivant", les mots suivants sont ajoutés à chaque occurrence "ou le partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité"
f) L'article L732-49 est ainsi modifié :
Après le mot "conjoint", les mots suivants sont ajoutés "ou le partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité"
g) L'article L732-50 est ainsi modifié :
Après les mots "conjoint survivant", les mots suivants sont ajoutés à chaque occurrence "ou le partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité"
h) L'article L732-51-1 est ainsi modifié :
Après les mots "conjoint survivant", les mots suivants sont ajoutés à chaque occurrence "ou le partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité"
3° Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
a) L’article L38 est ainsi modifié :
Après le mot : "conjoints", il est ajouté les mots suivants : "ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité" ;
b) L’article L39 est ainsi modifié :
i) Au deuxième alinéa, après le mot : "mariage", il est ajouté les mots suivants : "ou du pacte civil de solidarité" ;
ii) Aux troisième, quatrième et septième alinéas, après le mot : "mariage", il est ajouté les mots suivants : "ou le pacte civil de solidarité" ;
c) L’article L43 est ainsi modifié :
i) Au deuxième alinéa, à la première phrase, il est ajouté après les deux occurences du mot "divorcés" les mots suivants : "ou partenaires survivants d’un pacte civil de solidarité " ;
ii) Au deuxième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : "Cette part est répartie entre les conjoints ou partenaires au prorata de la durée respective de chaque mariage ou de pacte civil de solidarité." ;
iii) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : "Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé ou par le partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension" ;
iv) Au quatrième alinéa, il est ajouté après le mot "divorcés" les mots suivants : "ou partenaires survivants d’un pacte civil de solidarité " ;
d) L’article L46 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après le mot : « divorcé », sont insérés les mots : « le partenaire survivant du pacte de solidarité, » et après les mots : « nouveau mariage », sont insérés les mots : « ou un pacte civil de solidarité » ;
e) L’article L50 est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa, après le mot : « conjoints », sont insérés les mots : « et aux partenaires survivants du pacte de solidarité »
ii) Au deuxième alinéa, après les mots "conjoints survivants" il est inséré les mots suivants : ", aux partenaires survivants liés par un pacte civil de solidarité"
iii) Au III, après les mots "conjoints survivants" il est inséré les mots suivants : " , aux partenaires survivants liés par un pacte civil de solidarité"
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe de La France insoumise-NUPES propose que les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) puissent bénéficier d'une pension de reversion au décès de l'un des partenaires, comme c'est le cas pour les personnes mariées.
Le nombre de mariages et de PACS contractés chaque année est relativement proche avec un écart plus important en 2022, 244 000 mariages et 192 000 PACS.
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité comme les conjoints s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Ils sont solidaires à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.
Il n'y a donc pas de raison de priver le partenaire de PACS survivant d'une pension de réversion au décès de son partenaire.
Plusieurs propositions de loi ont été déposées en ce sens, par des groupes politiques divers (en 2019 par des députés LR, en 2021 par des députés GDR, en 2023 par des députés LIOT). En 2007, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la famille et les droits de l'enfant s'était déjà déclarée en faveur de cette mesure. La même année, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) constituée au sein de la commission des affaires sociales du Sénat s'est également prononcée pour l'extension de la réversion aux partenaires d'un PACS. En décembre 2008, le Conseil d'orientation des retraites s'est lui-même montré favorable à son examen. 10 ans plus tard, en novembre 2018, le haut‑commissaire à la réforme des retraites, Jean‑Paul Delevoye, avait évoqué, la possibilité d’élargir la pension de réversion aux couples pacsés. Enfin, Olivier Damaisin, alors député LREM, préconisait dans un rapport publié au nom de la commission des finances le 26 mai 2021 "d’ouvrir le bénéfice de la réversion aux personnes pacsées".
Le partenaire survivant d'un PACS, s'il dispose de peu de moyens, peut être en situation de grande fragilité financière après le décès du partenaire qui apportait au couple l'essentiel de ses revenus.
Nous proposons donc qu'enfin les partenaires d'un PACS puissent bénéficier d'une pension de reversion au décès de l'un des partenaires, une mesure plébiscitée depuis de nombreuses années par des députés issus des différents groupes politiques.
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