Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5806 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Le premeir alinéa de l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration forfaitaire annuelle de 500 euros par enfant, jusqu’au quatrième enfant inclus, pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe. Ce montant peut être revu à la hausse dans des conditions prévues par décret. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe de La France insoumise-NUPES propose que la pension des retraités soit majorée de 500 euros par enfant par an, jusqu’au quatrème enfant inclus. Actuellement, une majoration de 10 %, seulement à partir du troisème enfant, est accordée. Or, que l’on soit riche ou pauvre, le gain des droits à la retraite lié aux enfants devrait être le même. Le système actuel favorise les plus riches : plus la pension est élevée, plus le gain l’est également. Il renforce également les inégalités de pension au sein du couple, les pensions des femmes étant inférieures de 40 % par rapport à celle des hommes.
Nous proposons donc dans cet amendement une majoration à égalité entre parents de 500 euros par enfant et par an.
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