Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5804 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Toute modification du régime de l’assurance vieillesse contribue à la résorption des inégalités entre les femmes et les hommes.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe France insoumise-NUPES propose d’inscrire dans la loi le principe selon lequel toute modification du régime de l’assurance vieillesse contribue à la résorbtion des inégalités entre les femmes et les hommes.
Actuellement, l’écart de pension entre les femmes et les hommes est de 40 %. Les femmes ont des carrières plus souvent incomplètes : ainsi, seulement 51 % des femmes bénéficient d’une retraite à taux plein, soit un écart de 15 points avec les hommes. 37 % des femmes retraitées et 15 % des hommes touchent moins de 1000 euros de pension brut (909 euros net)... et plus de 50 % des bénéficiaires du minimum vieillesse sont des femmes seules.
L’âge conjoncturel de départ à la retraite de 7 mois supérieur pour les femmes. Autrement dit une femme sur cinq doit attendre 67 ans pour partir à la retraite pour échapper à la décote, soit deux fois plus que les hommes ! Une femme sur deux réduit ou arrête complètement son activité professionnelle à l’arrivée d’un enfant, interrompant ou réduisant ses cotisations retraites.
On peut en conclure qu’accélérer l’allongement de la durée de cotisation pénalisera d’abord les femmes qui partent à la retraite plus tard que les hommes et qui ont des pensions plus faibles. Le report de l’âge de la retraite de 62 à 64 ans ne pourra quant à lui que diminuer le bénéfice des trimestres pour enfants.
Rien ne permettra dans cette réforme d’éviter que ne se perpétuent à la retraite les inégalités de la vie active, bien au contraire. Nous souhaitons que toute réforme des retraites réduise les inégalités entre les femmes et les hommes plutôt qu’elle ne les aggrave.
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