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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5537 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Breton, M. Hetzel.
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le septième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Il n’est pas applicable aux femmes âgées de soixante cinq ans dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 14 bis. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rappelle, de manière symbolique, la non-application de la décote, dans les conditions prévues par le texte, inchangées, aux femmes de soixante cinq ans . Il n’a d’autre portée que de rappeler, sans modifier les conditions de la décote, que les femmes , qui ont souvent eu des carrières plus courtes que les hommes , notamment pour éduquer des enfants, doivent être mentionnées dans la loi.
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