Amendement N° AS4988 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à élargir l’accès au dispositif créé d’assurance vieillesse des aidants (AVA) à toutes les personnes ayant à charge un enfant handicapé, indépendemment du type de scolarisation de l’enfant.

La conditionnalité de l’aide à l’admission dans un internat de l’enfant est soit restrictive, soit trop floue. Elle occulte dans les deux cas la pluralité des situations. Ainsi, les parents d’un enfant handicapé admis deux jours par semaine par exemple, faute de place dans un établissement spécialisé, ne bénéficieraient pas du nouveau dispositif. Et quand bien même l’enfant serait admis à temps plein, nous considérons que les parents doivent tout de même pouvoir bénéficier du nouveau dispositif.

Pour rappel, la prise en charge des enfants handicapés en France fait encore largement défaut. L’Etat a même été condamné à plusieurs reprises en 2015, en 2016, en 2017 et en 2019 pour ne pas avoir correctement pris en charge des enfants handicapés, faute de place en établissement spécialisé notamment.

Par cet amendement, le groupe écologiste propose d’assurer que toutes les personnes ayant à charge un enfant handicapé, qu’il soit admis ou non dans un établissement médico-social, puissent bénéficier de l’assurance vieillesse des aidants, pour autant bien sûr qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, comme le prévoit l’article proposé.