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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4987 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
A l’alinéa 22, remplacer les mots "par décret" par "50%".
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise les conditions d’accès au dispositif d’assurance vieillesse des aidants (AVA) créé dans cet article par le gouvernement.
Les Françaises et les Français sont, à juste titre, très inquiets de la réforme des retraites proposée. Dès lors, pourquoi laisser planer le doute sur l’accès aux différents dispositifs ? Par cet amendement, le groupe écologiste propose de définir dès à présent un seuil d'incapacité permanente donnant droit pour l’aidant en charge de l’enfant à l’assurance vieillesse des aidants.
Ainsi, les personnes ayant à charge un enfant handicapé dont l’incapacité permanente est au moins égale à 50% pourront bénéficier de ce dispositif.
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