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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4986 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 8716 )
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Afin de lutter contre la précarité des métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelle est imposée pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L. 7231‑1 du code du travail, qui réalisent un nombre trop élevés de contrats avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à trente-cinq heures.
Le taux mentionné à l’alinéa précédent ainsi que le taux de cette contribution sont fixés par décret. Elle est reversée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
Un décret fixe la date d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Les aides à domicile souffrent des temps partiels contraints. Elles travaillent de 8h du matin à 20h en temps partiel, ont une grande amplitude horaire avec des coupures et elles ne sont payées que lorsqu’elles arrivent chez la personne qu’elles doivent aider. Elles vont faire à 2, 3, 4 personnes, puis une grosse coupure et elles reviennent faire chauffer le repas. Ce métier souffre, sans surprise, d’un manque d’attractivité, car comment s’occuper de ses propres enfants par exemple avec de telles amplitudes horaires ? comment vivre correctement avec des salaires d’environ 800 € par mois, alors que dans les faits, leur journée est entièrement consacrée au travail ? Enfin bien sûr, ces emplois sous-payés et à temps partiel donnent ensuite de maigres pensions et des départs effectifs à la retraite bien tardifs.
La Nouvelle Union Populaire Écologique et Sociale (NUPES) souhaite la création d’un service public de la dépendance et permettre aux auxiliaires de vie sociale (AVS/AESH) de bénéficier du statut de fonctionnaire. En attendant d’y parvenir, cet amendement vise à taxer les entreprises d’aide à domicile qui abusent des contrats à temps partiel.
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