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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4922 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 17121 )
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois tous les deux ans au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence.
La suspension du versement de la pension de retraite, dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimal de trois mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif.
Exposé sommaire :
Les expatrié-e-s se trouvent face à une rupture d’égalité vis-à-vis des Français·es résidant sur notre territoire quant à l’accès aux versements de la pension de retraite.
Ils sont soumis à des réglementations particulières, décrites au sein de la Circulaire CNAV n° 2002/47 du 25 juillet 2002. L’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 impose notamment aux Français·es résidant hors de France de fournir un justificatif d’existence annuellement à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, visé par les autorités françaises, dans le délai d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite. Le non-respect de cette réglementation entraîne la rupture de versements de la pension de retraite. Dans les faits, les ruptures de versement sont fréquentes. Les Français·es résidant à l’étranger sont par ailleurs les seul-e-s à devoir fournir ces justificatifs d’existence.
Ces réglementations particulières sont en effet à l’origine de nombreux préjudices causés aux Français·es résidant hors de France. Dans de nombreux pays, on note de très nombreux problèmes d’accès aux pensions de retraite, dus à la fois au manque d’harmonisation des pratiques, mais également à une inadéquation avec le réel, notamment le délai de la poste et autres difficultés matérielles, largement sous-estimé par les administrations.
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