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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4917 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la décote sur le niveau de pension des femmes et des personnes ayant eu une carrière hachée et étudie la possibilité d’adapter ou de supprimer la décote dans une optique de justice sociale.
Exposé sommaire :
Pour le groupe écologiste, le Gouvernement n’a pas bien pris en compte l’effet délétère de la réforme sur le niveau de pension des femmes ou des personnes ayant connues des carrières hachées. L’augmentation du nombre de pensions durement touchées par des décotes qui ne permettent pas l’octroi de pensions dignes en raison de l’allongement de l’âge légal de départ met à mal la promesse de justice social du Gouvernement
Cet amendement vise donc à permettre au parlement d’être informé grâce à un rapport de l’importance de ce problème et pour engager un travail portant sur une meilleure prise en compte des carrières heurtées et des inégalités femme homme notamment en matière de retraite.
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