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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4910 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Breton, M. Hetzel.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 16
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 20 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment évaluant les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2022 sur la politique familiale.
Ce rapport porte notamment sur le quotient familial, les allocations familiales, le congé parental, la prime de naissance, l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et les modes de garde.
Exposé sommaire :
Depuis 2012, un grand nombre de mesures ont été adoptées au détriment des familles :
- Baisse répétée du quotient familial
- Modulation des allocations familiales
- Congé parental partagé limitant la durée maximale pour 1 parent à 2 ans au lieu de 3 -Prime de naissance versée après la naissance et non avant
-Promesses non tenues en termes de modes de garde
- Conditions plus drastiques et baisse des montants pour l’allocation de base de la PAJE ainsi que pour le complément modes de garde.
Une enquête de l’Insee publiée le 17 janvier montre que la France a atteint le nombre le plus bas de naissances depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Au cours de l’année passée 723 000 bébés sont nés, soit 19 000 naissances de moins qu’en 2021 et même 98 000 naissances de moins qu’en 2012.
Ce rapport vise à évaluer toutes les dispositions adoptées afin d’en mesurer la portée sur la politique familiale.
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