Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4902 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. Le sixième alinéa du 11° et le sixième alinéa du 13° du I. sont ainsi rédigés :
"d) Au cinquième alinéa, après les mots : ""à la charge de l'assuré"" sont ajoutés les mots : ""ou des organismes débiteurs des prestations familiales pour les périodes validées en application du cinquième alinéa de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale sans limite de trimestres acquis au titre du même article"
II. Le quatrième alinéa du 2° du III. est ainsi rédigé :
"c) Après le mot ""maternité"" sont ajoutés les mots : "", des périodes validées en application du cinquième alinéa de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale sans limite de trimestres acquis au titre du même article"
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous proposons de garantir que l'intégralité des trimestres acquis au titre de l'AVPF soit prise en compte dans le dispositif d'anticipation pour carrières longues.
L'article permet une prise en compte des trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) pour les carrières longues. L’AVPF permet aux personnes cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant, d’une personne gravement malade ou en situation de handicap, de continuer à cotiser des trimestres pour leur retraite. Ce sont en majorité des femmes qui en bénéficient afin de compenser en partie les interruptions de carrière. En réalité, la mesure concernera peu de femmes. Il faudrait déjà que ces femmes puissent prétendre aux dispositifs carrières longues en ayant commencé tôt notamment, or la majorité des femmes subit des carrières hachées et incomplètes.
L'exposé des motifs précise que le décret fixera une limite de 4 trimestres pris en compte, ainsi nous souhaitons garantir que la totalité des trimestres acquis au titre de l'AVPF soit prise en compte."
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