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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4802 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Peytavie, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer les alinéas 29 à 61
Exposé sommaire :
Les alinéas 29 à 35 maintiennent l’âge de la décote pour les fonctionnaires et les conditions de départ anticipé pour les catégories actives et « super actives », mais ce dans un contexte de report de l’âge légal de deux et de l’accélération de la durée de cotisations, deux mesures auxquelles le groupe Ecologiste est fermement opposé.
L’objet du présent amendement est de les supprimer.
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