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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4793 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Le livre IV du code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2411‑1, il est inséré un nouvel article L. 2411‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2411‑1‑1. – Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les salariés de plus de 50 ans. »
2° Après l’article L. 2411‑25, est ajoutée une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié de plus de 50 ans
« Art. L2411‑26. – Le licenciement d’un salarié de plus de 50 ans ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. »
3° Après l’article L. 2412‑1, il est inséré un nouvel article L. 2412‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2412‑1‑1. – Bénéficient de la protection en cas de rupture d’un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié de plus de 50 ans.
’° Après l’article L. 2412‑16, il est inséré un nouvel article L. 2412‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2412‑16‑1. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié de plus de 50 ans avant son terme, ou à l’arrivée du terme, lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. »
5° Après l’article L. 2413‑1, il est inséré un nouvel article L. 2413‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2413‑1‑1. – L’interruption ou la notification du non-renouvellement de la mission d’un salarié temporaire par l’entrepreneur de travail temporaire ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail lorsque le salarié a plus de 50 ans. »
6° Après l’article L. 2414‑1, il est inséré un nouvel article L. 2414‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2414‑1‑1. – « Le transfert d’un salarié compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement par application de l’article L. 1224‑1 ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail lorsqu’il a plus de 50 ans. »
7° Après l’article L. 2421‑10, il est inséré un nouvel article L. 2421‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2421‑10‑1. – La demande d’autorisation de licenciement, la rupture du contrat de travail à durée déterminée ou l’interruption ou la notification du non-renouvellement par l’entrepreneur de travail temporaire de la mission d’un salarié de plus de 50 ans est adressée à l’inspecteur du travail. »
8° Après l’article L. 243‑11‑1, il est inséré un nouvel article L. 243‑11‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 243‑11‑1-1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié de plus de 50 ans en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.
« Le fait de transférer le contrat de travail d’un salarié mentionné au premier alinéa compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative, est puni des mêmes peines. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite mieux protéger les seniors contre les licenciements abusifs, en conditionnant le licenciement d’un senior à une validation de l’inspection du travail. Qu’ils soient en recherche d’emploi ou en poste, les seniors se trouvent confrontés à de multiples freins professionnels : refus d’embauche ou de promotion, « mise au placard », incitation au départ… Les plus de 50 ans sont régulièrement victimes de discriminations liées à l’âge. Pourtant, au même titre que le sexisme, le racisme ou l’homophobie, l’âgisme est interdit par la loi et passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.
Sanctionner une entreprise pour défaut de publication d’un index, de surcroit non contraignant, relève de l’effet d’annonce. Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose une solution d’encadrement afin de réellement lutter contre les pratiques discriminantes envers les seniors dans les entreprises.
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