Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4674 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. A. – Le présent article ne s’applique pas à Saint-Barthélemy. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement de repli, nous souhaitons que le recul de l'âge légal de départ à la retraite ne s'applique à Saint Barthélémy.
La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultramarins qui sont d'ores et déjà dans une situation socio-économique inacceptable, du fait de nombreuses inégalité structurelles et structurantes. Notre opposition à l'application de cette réforme est donc d'autant plus forte dans ces collectivités.
Dans les Outre-mer, l'âge moyen de départ à la retraite est déjà plus tardif, entre 64,3 ans à La Réunion et 65 ans en Guyane, contre 62,7 ans dans l'hexagone (CNAV, 2021). Ce n'est pas pour le plaisir, mais bien pour ne pas partir avec des pensiosn trop faibles que ces départs sont plus tardifs, du fait de carrières moins stables que dans l'hexagone (interruptions de carrière plus nombreuses, emploi informel). L'entrée tardive en activité s'explique également par le fort taux de chômage chez les jeunes : en Guadeloupe près d'un actif de moins de 30 ans sur deux est au chômage (47%), non loin devant La Réunion (42%) selon l'INSEE en 2019.
La difficulté à accumuler le nombre de points nécessaires pour une carrière complète est d'autant plus dommageable face à la plus faible espérance de vie des populations ultra-marines. L'espérance de vie à la naissance en 2021 pour les femmes est de 73,9 ans à Mayotte, 80 en Guyane, jusqu'à 83,4 à La Réunion contre 85,5 ans dans l'hexagone. Pour les hommes, entre 68,1 ans à Wallis et Futuna, 72,9 ans en Guadeloupe et jusqu'à 76,7 ans à La Réunion, contre 79,5 ans dans l'hexagone. La faible espérance de vie à 60 ans se double d'une majorité d'années en mauvaise santé dans ces collectivités.
Suite logique, les pensions y sont plus faibles que dans l'hexagone. Un retraité ultramarin touche en moyenne une pension inférieure de 10% à 17% à un senior de l'hexagone. Cela est aussi dû au fait que les emplois y sont moins qualifiés (ouvriers et employés). Les natifs réunionnais perçoivent les pensions de retraite les plus faibles et inégalitaires de la République, 1160€ brut/mois soit 28% de moins que dans l'hexagone. Pire, les femmes réunionnaises touchent en moyenne 1060€ brut/mois.
La présente réforme des retraites va aggraver ces inégalités préexistantes entre les Outre-mer et l'hexagone. La grande pauvreté, couplant pauvreté monétaire et privations matérielles et sociales sévères, y est 5 à 15 fois plus fréquente (INSEE, 2022) et elle touche entre 9% (Martinique) et 15% (Guyane) des retraités ultra-marins contre 1% dans l'hexagone. Alors que la population y vieillit déjà plus rapidement, la présente réforme des retraites va aggraver les situations de pauvreté et de précarité des retraités ultramarins, en reculant encore l'âge de départ et la durée de cotisations. Reculer l'âge de départ à la retraite dans ces collectivités, c'est condamner ces populations à travailler jusqu'à la mort, c'est ne leur faire rien connaître de plus que la précarité et le travail, et y aggraver la surmortalité."
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.